Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le scrutin à midi [*heure*]. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées, au vu du récépissé de versement du cautionnement, si les conditions prévues aux articles 12 à 14 ainsi qu'au premier alinéa du présent article sont remplies. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat après enregistrement et, au plus tard, le quatrième vendredi qui précède le scrutin.