Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Un mandataire de chaque liste doit verser entre les mains du trésorier-payeur général d'un des départements de la Corse, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 30.000 F.
Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins un siège.
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.