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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))


Un mandataire de chaque liste doit [*obligation*] verser entre les mains du trésorier-payeur général d'un des départements de la Corse, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement [*montant*] de 30.000 F.

Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins un siège [*nombre*].

Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.