Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Le mandat de membre de l'assemblée est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région de Corse ou de ses établissements publics ou des agences et institutions mentionnées à l'article 2 de la présente loi.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région de Corse.