Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
L'assemblée de Corse est composée de soixante et un [*nombre*] conseillers élus au suffrage universel direct dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre et par celles du titre 1er du livre 1er du code électoral.