Article 21-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 21-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable municipal.
Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'état.
Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du président du conseil régional.
Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.