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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)


Le comité économique et social est consulté sur :

Les affaires qui sont de la compétence de la région ;

Les affaires soumises au conseil régional en vertu des articles 8, 9 et 10.

Les consultations prévues au présent article sont préalables aux délibérations prises ou aux avis donnés par le conseil régional.