Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Le conseil régional [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l'établissement public en vertu de l'article 4.
Il vote le budget de l'établissement public. Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Si le budget n'est pas voté le 1er janvier [*délai - date*], et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales.