Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
//modifié par la loi 1167 23-12-1972.
Ancien texte :
Les conseils généraux peuvent avant le 1er avril 1973 saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.
Nouveau texte :
Les conseils Généraux peuvent avant le 1er juin 1973 [*date - délai*] saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.//
Passé cette date, les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir :
Soit à l'initiative du Gouvernement après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ;
Soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements [*nombre*].