Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris)
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.