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Article Annexe, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)

Article Annexe, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)


7.1. Montant.

Le capital social est fixé à 250 000 F divisé en 2 500 actions de 100 F chacune toute de la même catégorie libérées à la souscription.

7.2. Répartition.

En application des dispositions de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, le capital est réparti comme suit :

1° Compagnie nationale du Rhône : 1 250 actions ;

2° Electricité de France : 1 250 actions.