Article Annexe, art. 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Article Annexe, art. 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
3.1. Maîtrise d'ouvrage déléguée.
La société exerce, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, et pour la réalisation des travaux de construction du canal à grand gabarit mentionné ci-dessus, l'ensemble des attributions normalement dévolues au maître d'ouvrage.
A ce titre, notamment, la société :
- approuve l'avant-projet et le projet ;
- arrête l'enveloppe financière prévisionnelle et les prévisions annuelles pour achever l'ouvrage au plus tard en 2010 ;
- s'assure du recueil des autorisations administratives nécessaires ;
- conclut, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'elle choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux, gère ces contrats et en assure le règlement ;
- réceptionne les travaux et procède à la remise des ouvrages à l'exploitant.
3.2. Financement.
Les études et travaux de construction du canal à grand gabarit, réalisés par maîtrise d'ouvrage déléguée en application de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, ainsi que le fonctionnement courant de la société sont financés par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône.
Les travaux de construction peuvent aussi bénéficier des concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés ainsi que des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage.
La société reçoit, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, maître d'ouvrage, les sommes nécessaires aux travaux et à son fonctionnement courant.
En outre, la société peut contracter des emprunts, dont le montant et les modalités sont fixés par une convention conclue avec l'Etat.