Article Annexe ART. 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.)
Article Annexe ART. 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.)
Dans le cas où la désinfection terminale est obligatoire, les locaux occupés par le malade, son linge, sa literie et les objets dont il s'est servi, doivent être désinfectés sans délai par des produits et procédés agréés à cet effet.
L'exécution de cette prescription doit être constatée par un certificat délivré aux intéressés par l'autorité sanitaire.
Ce certificat désignera les locaux désinfectés, sans mentionner le nom du malade ni la nature de la maladie.