Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 (ZONE D'ACTION DES SAFER),6 (RETRAIT D'AGREMENT),13 (ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES DOMAINES),17 ET 18 (REALISATION D'ACQUISITION) DU DECRET 61610 DU 14-06-1961)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 (ZONE D'ACTION DES SAFER),6 (RETRAIT D'AGREMENT),13 (ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES DOMAINES),17 ET 18 (REALISATION D'ACQUISITION) DU DECRET 61610 DU 14-06-1961)
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.