Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.