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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)


L'application de ces dispositions est subordonnée à la conclusion entre le ministre de l'économie et des finances et chaque société de développement régional d'une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engage à développer les ressources propres qu'elle consacre à ce type d'opérations et à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer le caractère régional de ses organes de direction.