Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Le montant de la prime est égal au quart du montant de l'apport de la société de développement régional s'il s'agit d'une société existante et à la moitié de cet apport s'il s'agit d'une société en cours de création, sous réserve des limitations prévues par les conventions visées à l'article 5.