Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participations des sociétés de développement régional au capital des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions de francs et qui ne sont ni inscrites à la cote officielle ni contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle.