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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)


Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des entreprises industrielles non inscrites à la cote officielle et non contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.