Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Une prime au développement des petites et moyennes entreprises est instituée, dans les conditions définies aux articles suivants, en faveur des sociétés de développement régional qui accroissent le montant global des participations qu'elles détiennent dans le capital des petites et moyennes entreprises.