Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
Les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes annexés au présent décret sont approuvés.
Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).