Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris)
Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.