Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon)
Sous réserve des dispositions des articles L. 236-9 et L. 311-7 du code des communes et du premier alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale.