Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Dans le trimestre qui suit l'approbation des comptes et du bilan annuel par le conseil d'administration, la Régie remet à chacun des actionnaires un rapport d'activité retraçant les résultats financiers de la Régie et comportant :
Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan ;
L'indication du dividende qui sera versé aux actions ;
Un exposé des principaux faits intéressant la Régie survenus au cours de l'exercice écoulé et depuis le début de l'exercice en cours.