Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Le certificat nominatif est revêtu de la signature du président directeur général et d'un représentant des salariés actionnaires au conseil d'administration désigné par celui-ci. La signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe. En cas d'empêchement du représentant des salariés actionnaires ou s'il n'a pas encore été procédé à l'élection prévue à l'article 3 bis du décret susvisé du 7 mars 1945, la seconde signature peut être donnée par une personne spécialement déléguée à cet effet par le conseil d'administration.