Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est ajouté, après le 5°, le 6° suivant :
" 6° Aux modalités des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes. "