Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Les actions et les coupures d'actions distribuées gratuitement aux membres du personnel de la Régie en application des articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et du titre II du présent décret ne sont cessibles à titre onéreux ou à titre gratuit qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition de la propriété des actions par le salarié, sous réserve des exceptions prévues aux articles 15 et 16 ci-après.
En cas d'attribution d'actions gratuites créées par incorporation de réserves au capital [*social*], les actions et les coupures d'actions nouvelles ainsi attribuées sont négociables à la même date que les actions et coupures d'actions qui ont donné droit à l'attribution.
Les actions et les coupures d'actions souscrites en numéraire sont immédiatement négociables.