Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE)
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de Paris ainsi que tout plan d'aménagement ou d'urbanisme ayant un caractère intercommunal ou régional sont élaborés sous l'autorité du préfet de la région. Celui-ci donne des instructions aux autorités chargées de l'élaboration des plans communaux et des plans de détail.
Il propose les décisions nécessaires en matière de publication et d'approbation des plans d'aménagement ou d'urbanisme lorsqu'elles relèvent de la compétence ministérielle ou gouvernementale. Dans les autres cas, il décide de rendre publics et approuve les plans ayant un caractère intercommunal.