Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE)
Le préfet de la région fixe, par dérogation à l'article 5 du décret susvisé du 11 décembre 1958, la circonscription des établissements hospitaliers de la région, sur avis du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.