Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Des distributions complémentaires d'actions sont faites chaque année, à partir de l'année 1971 comprise, aux salariés recrutés avant le 31 décembre 1976, qui entrent dans l'une des deux catégories suivantes :
a) Salariés qui remplissent pour la première fois le 15 mars de l'année considérée les conditions d'ancienneté et de lieu de travail définies à l'article 5 ci-dessus ;
b) Salariés en fonctions le 15 mars de l'année considérée dans un des établissements visés à l'article 5 ci-dessus, ayant déjà bénéficié d'une distribution antérieure et dont le nombre de points a augmenté depuis ladite distribution.
Ces distributions sont effectuées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret. Elles sont calculées, le cas échéant, sur la base du nombre de points acquis depuis la distribution précédente. Les droits des intéressés sont appréciés au 15 mars de l'année considérée.