Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Des distributions complémentaires d'actions sont faites chaque année, à partir de l'année 1971 comprise, aux salariés recrutés avant le 31 décembre 1976 [*date*], qui entrent dans l'une des deux catégories suivantes :
a) Salariés qui remplissent pour la première fois le 15 mars de l'année considérée les conditions d'ancienneté et de lieu de travail définies à l'article 5 ci-dessus ;
b) Salariés en fonctions le 15 mars de l'année considérée dans un des établissements visés à l'article 5 ci-dessus, ayant déjà bénéficié d'une distribution antérieure et dont le nombre de points a augmenté depuis ladite distribution.
Ces distributions sont effectuées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret. Elles sont calculées, le cas échéant, sur la base du nombre de points acquis depuis la distribution précédente [*mode de calcul*]. Les droits des intéressés sont appréciés au 15 mars de l'année considérée.