Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Pour déterminer le nombre d'actions devant être distribuées à chacun des salariés de la Régie bénéficiaires de la distribution gratuite, il lui est attribué des points calculés ainsi qu'il suit [*mode de calcul*] :
Le nombre de points est égal à la somme d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe est égale à 80. La partie variable est égale à 0,2 p. 100 du produit des coefficients d'ancienneté et de responsabilité.
Les coefficients "ancienneté" sont fixés ainsi qu'il suit :
Ancienneté comprise entre cinq ans et dix ans moins un jour :
100.
Ancienneté comprise entre dix ans et vingt ans moins un jour :
150.
Ancienneté comprise entre vingt ans et trente ans moins un jour :
200.
Ancienneté égale ou supérieure à trente ans : 250.
L'ancienneté est calculée conformément aux règles prévues à l'article 41 de l'accord d'entreprise du 27 mars 1970.
Le coefficient de responsabilité est égal au coefficient dit "de prime" utilisé à la Régie nationale des usines Renault à la date de publication du présent décret. Les coefficients supérieurs à 1.000 sont comptés pour 1.000.