Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-188 du 1 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-188 du 1 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS)
Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires [*délai*] dans les six mois suivant la date des nominations des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
" Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois à six mois.
" Les quatre années de services effectifs nécessaires pour pouvoir accomplir la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 sont appréciées, pour les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 3 ci-dessus, à compter de leur date de nomination en qualité d'administrateur de la ville de Paris stagiaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 du décret précité. "