Articles

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-188 du 1 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-188 du 1 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS)


Les nominations prévues aux a et b de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection chargé d'examiner les titres professionnels des intéressés. Les candidats y sont inscrits par ordre de mérite et leur nombre ne peut excéder celui des postes à pourvoir.


Sur proposition du comité de sélection, une des nominations prévues au titre de l'une des catégories a ou b peut être reportée au bénéfice de l'autre catégorie. "


Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.