Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
L'incorporation de réserves au capital [*social*] est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général. La décision du conseil d'administration est soumise à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
S'il est créé de nouvelles actions ou coupures d'actions en représentation de l'augmentation du capital résultant de l'incorporation de réserves, ces actions sont réparties entre l'Etat et les autres titulaires d'actions proportionnellement à leur part du capital.