Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
L'émission de nouvelles actions ou coupures d'actions à souscrire en numéraire est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général. Le conseil d'administration fixe dans les mêmes conditions le prix d'émission des actions nouvelles et les modalités de l'augmentation du capital. Il peut réserver la souscription à l'Etat ou décider que le droit de souscription appartiendra à tous les actionnaires proportionnellement à leur part du capital.
Les décisions du conseil d'administration prévues au présent article doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.