Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Le montant initial du capital de la Régie nationale des usines Renault défini à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est de 1.198.649.000 F. Il est divisé en 11.986.490 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune. Il peut être créé des coupures d'un dixième d'action.
Ces actions sont nominatives et leur régime est déterminé par le titre IV du présent décret. Elles appartiennent à l'Etat qui, dans les conditions fixées au titre II ci-dessous, transfère la propriété d'un certain nombre d'entre elles à des salariés de la Régie.
Le capital peut être augmenté soit par l'émission de nouvelles actions de numéraire, soit par incorporation de réserves au capital. Il peut être réduit par diminution de la valeur nominale des actions.