Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Le montant initial du capital de la Régie nationale des usines Renault défini à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est de 1.198.649.000 F. Il est divisé en 11.986.490 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune. Il peut être créé des coupures d'un dixième d'action.
Ces actions sont nominatives et leur régime est déterminé par le titre IV du présent décret. Elles appartiennent à l'Etat qui, dans les conditions fixées au titre II ci-dessous, transfère la propriété d'un certain nombre d'entre elles à des salariés de la Régie.
Le capital peut être augmenté soit par l'émission de nouvelles actions de numéraire, soit par incorporation de réserves au capital.