Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DES SERVICES DE LA COMMUNE (DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LYON ET MARSEILLE))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DES SERVICES DE LA COMMUNE (DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LYON ET MARSEILLE))
Les dispositions de la section I s'appliquent aux communes associées mentionnées à l'article 66-I de la loi du 31 décembre 1982 précitée, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article 66-II de ladite loi.