Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Sont soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées, dans les mêmes conditions que les engagements de dépenses, les décisions fixant le montant maximum des dépenses pouvant être payées sans mandatement préalable.
La liste de ces dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.