Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Aucun mandat de payement ne peut être présenté à la signature du préfet ou de l'administrateur ordonnateur qu'après avoir été soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées. Les mandats non revêtus du visa du contrôleur sont sans valeur pour les comptables de la ville, du département et de leurs administrations annexes.