Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Tous arrêtés, contrats, mesures, décisions ou approbations émanant de l'un des ordonnateurs de la ville, du département, ou d'une administration annexe et ayant pour effet d'engager une dépense sont soumis au visa préalable du contrôleur des dépenses engagées, agissant dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 10 août 1922.