Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Les résultats de la comptabilité des contrôleurs financiers sont fournis semestriellement au ministre de l'intérieur, au ministre des finances et des affaires économiques, au préfet de la Seine (de Paris) et au préfet de police, chacun pour ce qui le concerne.