Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.)
Il est institué pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes un contrôle des dépenses engagées fonctionnant dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent décret. Le contrôle est applicable aux dépenses imputées sur les crédits gérés par les bureaux et assemblées en vertu de l'article 9 du décret du 21 avril 1939 (abrogé).