Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.
Ils fixeront notamment les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, dates qui ne pourront être postérieures au 1er janvier 1968.
Les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées aux dates fixées par les décrets prévus à l'alinéa précédent.