Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)
Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)
Le mandat des administrateurs des organismes chargés de la gestion d'un service public dans les limites des départements supprimés par la présente loi prendra fin à dater de l'installation des administrateurs des organismes chargés de la gestion dudit service dans les limites des nouveaux départements.