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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)

Les ressources visées à l'article 34 ci-dessus subissent un prélèvement de 25 %, au profit du district créé par la loi n° 61-845 du 2 août 1961.