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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)


Des décrets en Conseil d'Etat pourront déterminer les conditions dans lesquelles les personnels restant soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 précité auront accès à des corps de fonctionnaires de l'Etat.