Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)
Les dispositions statutaires applicables aux personnels de la commune et du département de Paris pourront déroger aux dispositions du livre IV du code de l'administration communale et aux règles statutaires communes aux personnels des départements. Elles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dérogations prévues au premier alinéa devront notamment avoir pour objet de permettre aux attachés d'administration de la ville de Paris occupant un emploi de la ville au 1er janvier 1977 de continuer à être employés par la commune ou par le département de Paris par la voie du détachement dans les conditions de rémunération et de déroulement de carrière existant à la date précitée, sans préjudice de leur intégration postérieure, à leur demande, dans les corps des nouvelles collectivités, qui devront être homologues à ceux des administrations centrales.