Articles

Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)

Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)


La commune et le département disposent d'un personnel communal et d'un personnel départemental soumis à des statuts qui leur sont propres.

Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune et du département de Paris placés sous son autorité.

La commune et le département de Paris disposent également des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'eux.