Articles

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)


A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.