Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris)
Le préfet de police continue d'exercer dans Paris les pouvoirs et attributions fixés par l'article 10 (alinéa 1) de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
Le préfet de police conserve également les pouvoirs qu'il exerce en vertu de l'article 11 de la même loi.